Plafond tarifaire définition

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plafond tarifaire

plafond tarifaire logo #726Système permettant d’appliquer, dans le cadre de quantités indicatives, un droit de douane réduit ou nul, et de rétablir le droit normal en fonction des impératifs économiques. La gestion des plafonds tarifaires est plus souple que celle des contingents tarifaires, mais comporte pour les opérateurs une part non négligeable d’imprévisib...
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